Mon bailleur veut vendre mon local, comment dois-je réagir ?

par 9 Sep 2019Uncategorized0 commentaires

Dans un premier temps, il est important de respecter un certain formalisme. En effet, le propriétaire a l’obligation de notifier à son locataire, titulaire du bail, de ses intentions de céder les murs de la boutique occupée. La loi Pinel prévoit que le locataire doit être averti avant le terme de son bail par lettre recommandé avec accusé de réception. Le courrier devra obligatoirement mentionner le prix ainsi que les conditions de la vente, sous peine de nullité.

En cas d’actualisation du prix du loyer en cours de bail, le propriétaire sera également tenu d’en informer son locataire par courrier recommandé avec avis de réception.
Il existe néanmoins un droit de préférence qui bénéficie au locataire et qui reste (équivalent du droit de préemption dont dispose les Mairies) une obligation de la part du Bailleur, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, article L145-46-1 du code de commerce.

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